Modalités  relatives à l’offre de rabais sur le formulaire de don personnalisable

*L’Offre de rabais sur le formulaire de don personnalisable (l’« Offre ») est une offre exclusive s’adressant aux organismes de bienfaisance admissibles; dans le cadre de celle-ci, CanaDon réduira les frais de transaction associés au formulaire de don personnalisable (les « frais réduits ») de 1,6 % pour les dons admissibles ponctuels et mensuels nouvellement programmés entre le 1er juillet 2024 à 00 h 01, heure normale de Terre-Neuve (NST), et le 31 décembre 2024 à 23 h 59, heure normale du Pacifique (PST) (la « Période promotionnelle »). Les frais de transaction standard du formulaire de don personnalisable (les « frais standard ») sont de 3,75 % pour les dons ponctuels et de 3,5 % pour les dons mensuels, comme indiqué dans l’Entente de service entre CanaDon et le client (https://www.canadahelps.org/fr/entente-de-service-entre-canadon-et-le-client/), et publié sur le site CanaDon à l’adresse : https://forcharities.canadahelps.org/fr/pricing. La différence entre les frais standard et les frais réduits sera versée électroniquement sous la forme d’un rabais global aux organismes de bienfaisance d’ici le 31 janvier 2025.

L’offre s’applique uniquement à certains organismes de bienfaisance (les « Organismes de bienfaisance admissibles »). Ces organismes :
(1) ont ouvert un compte d’organisme de bienfaisance avec CanaDon et paramétré un transfert électronique de fonds (TEF); et
‍(2) ont reçu une invitation par courriel de la part de CanaDon à participer à l’offre (cette invitation n’est pas transférable); et
‍(3) ont terminé le processus d’inscription à l’offre par l’intermédiaire de la page consacrée (https://forcharities.canadahelps.org/donation-forms-promo-offer) entre le 21 mai 2024, à 00 h 01, heure normale de Terre-Neuve (NST), et le 30 juin 2024 à 23 h 59, heure normale du Pacifique (PST).

En ouvrant un compte de bienfaisance avec CanaDon, vous acceptez d’être lié par les modalités de l’entente de service (https://www.canadahelps.org/fr/entente-de-service-entre-canadon-et-le-client/). À des fins de clarification, un organisme de bienfaisance qui ne répond pas à toutes les exigences énumérées aux points 1, 2 et 3 ci-dessus ne pourra pas participer à l’offre et ne sera pas admissible à l’obtention d’un rabais.

Le rabais cumulé maximum qu’un organisme de bienfaisance peut recevoir grâce à cette offre est de 10000 $ (CAD). Une fois cette somme atteinte, les frais standard de 3,75 % pour les dons ponctuels et de 3,5 % pour les dons mensuels s’appliqueront à nouveau pour toute nouvelle transaction effectuée pendant la période promotionnelle et à la suite de celle-ci.

Pour qu’un don soit admissible (« Don admissible ») :
(a) il doit s’agir d’un don ponctuel ou d’un don mensuel nouvellement programmé; et
(b) il doit être effectué au moyen d’un formulaire de don personnalisable de CanaDon; et
(c) il doit être effectué pendant la période promotionnelle; et(d) il doit être traité au plus tard le 1er janvier 2025.

Un don mensuel nouvellement programmé versé par un donateur qui versait activement un don mensuel à l’organisme de bienfaisance avant le 30 juin 2024 ne constitue pas un don admissible. Les dons de titres versés sur UniteforChange.com qui sont destinés aux Fonds pour une cause et l’échange de cartes-cadeaux de bienfaisance ne sont pas non plus admissibles.

Dans le cas où un don admissible est rejeté ou annulé après réception par CanaDon pour quelque raison que ce soit, notamment en cas de paiement effectué par erreur, de rétrofacturation de carte de crédit, de fonds sans provision, de demandes de remboursement, de fraude présumée ou réelle, en totalité ou en partie, alors :
(a) si la demande de rejet/d’annulation survient avant le versement du rabais, alors CanaDon réduira simplement le montant du rabais résultant du calcul avant le paiement à l’organisme de bienfaisance;
(b) si le rejet/l’annulation survient après le paiement du rabais à l’organisme de bienfaisance, alors celui-ci sera tenu de rembourser un montant égal à la partie du rabais attribuable au don rejeté; l’organisme remboursera en outre les dépenses personnelles connexes et les frais administratifs raisonnables engagés par CanaDon à cet égard (collectivement, le « Montant du remboursement »). Après avoir informé l’organisme du montant de ce remboursement, CanaDon débitera (par TEF) le compte du client du montant total du remboursement, conformément au formulaire d’informations bancaires de l’organisme de bienfaisance.

CanaDon se réserve le droit, à sa seule discrétion, de mettre fin, de suspendre, de rétablir ou de modifier cette offre, en totalité ou en partie, y compris en ajoutant ou en supprimant des organismes de bienfaisance de la liste des organismes admissibles à tout moment et sans préavis, et cela pour quelque raison que ce soit. Si un organisme de bienfaisance est ajouté ou supprimé pendant la période promotionnelle, le montant cumulé maximum du rabais admissible sera calculé au prorata.

Toutes les décisions de CanaDon concernant tous les aspects de cette offre seront définitives et exécutoires à tous les égards. En cas de litige concernant l’interprétation des présentes modalités ou toute décision rendue par CanaDon, la décision ou l’interprétation de CanaDon prévaudra.

CanaDon n’est pas responsable des problèmes techniques, des dysfonctionnements des lignes téléphoniques, des systèmes informatiques, des serveurs, des fournisseurs, du matériel/logiciel, des connexions réseau perdues ou indisponibles, ou des transmissions informatiques défaillantes, incomplètes, tronquées ou retardées ou toute combinaison de ceux-ci.

CanaDon n’est pas responsable des dommages causés à tout système informatique résultant de la participation ou de l’accès aux sites Web mentionnés dans les présentes modalités, du versement de dons ou du téléchargement d’informations en relation avec cette offre. CanaDon n’assume aucune responsabilité de quelque nature que ce soit dans les cas où l’impossibilité de bénéficier de cette offre est le résultat d’un événement indépendant de sa volonté raisonnable, y compris, sans s’y limiter, tout cas de force majeure, toute grève, lock-out ou autre conflit de travail, une guerre, un acte de terrorisme ou si un virus, un ver, un bogue ou toute autre cause échappant au contrôle raisonnable de CanaDon corrompt la sécurité, l’intégrité des données ou la bonne administration de cette offre.

Cette offre est soumise à toutes les lois fédérales, provinciales et municipales applicables et est nulle à l’extérieur du Canada ou là où la loi l’interdit. Tous les problèmes et questions concernant l’élaboration, la validité, l’interprétation et l’applicabilité de ces modalités, ou les droits et obligations des participants et de CanaDon relativement à cette offre seront régis et interprétés conformément aux lois de la province de l’Ontario et des lois fédérales du Canada applicables, sans égard au choix de la loi ou au conflit de règles ou dispositions de loi.

Chaque participant accepte que tous les litiges, réclamations et motifs découlant de ou liés à cette offre seront résolus au cas par cas, sans recours à aucune forme de recours collectif, et exclusivement par les tribunaux de la province de l’Ontario.